N° W713001173 - SERVICE DE REMPLACEMENT PARAY LE MONIA

Mis à jour le 2015-06-10
Adresse : Mairie
  71600 Paray-le-Monial
Date de création : 1975-01-28
Date de publication : 1975-02-21
Date de déclaration : 2015-05-27
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253.1 du code du travail ; en application des articles R.1253.14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, et de leurs salariés, en cas ; soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ; soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement

Déclarant :

Mairie

71600 PARAY LE MONIAL