N° W712000710 - CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DE...

Mis à jour le 2019-03-01
Adresse : Palais de Justice
  rue Emiland Menand
  71100 Chalon-sur-Saône
Date de création : 1973-02-05
Date de publication : 1973-02-16
Date de déclaration : 2019-02-27
Position : Active

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Objet :

RECEVOIR EN QUALITE DE DEPOSITAIRE DES FONDS LES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS, D'EN ASSURER LA BONNE FIN CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET AUX PRESCRIPTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ; RECEVOIR, CONSERVER ET REPARTIR LES FONDS EN QUALITE DE SEQUESTRE OU DEPOSITAIRE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE ; GERER ET REPARTIR LES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDIQUE ; ASSURER UNE GARANTIE SUFFISANTE DES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS PAR LA SOUSCRIPTION

Déclarant :

10 Quai Gambetta

71100 CHALON SUR SAONE


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