N° W712000710 - CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DE...
Mis à jour le 2019-03-01
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:
Palais de Justice
Adresse :
rue Emiland Menand
Date de création :
1973-02-05
Date de publication :
1973-02-16
Date de déclaration :
2019-02-27
Position :
Active
Objet :
RECEVOIR EN QUALITE DE DEPOSITAIRE DES FONDS LES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS, D'EN ASSURER LA BONNE FIN CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET AUX PRESCRIPTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ; RECEVOIR, CONSERVER ET REPARTIR LES FONDS EN QUALITE DE SEQUESTRE OU DEPOSITAIRE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE ; GERER ET REPARTIR LES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDIQUE ; ASSURER UNE GARANTIE SUFFISANTE DES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS PAR LA SOUSCRIPTION
Déclarant :
10 Quai Gambetta
71100 CHALON SUR SAONE
